Décret n°2002-21 du 4 janvier 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites en ce qui concerne le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.

En vigueur depuis le 06/01/2002En vigueur depuis le 06 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/01/2002Version en vigueur depuis le 06 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.