Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

En vigueur du 05/01/2002 au 24/02/2004En vigueur du 05 janvier 2002 au 24 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 22

Version en vigueur du 05/01/2002 au 24/02/2004Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 24 février 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 23° JORF 24 février 2004

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.