Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.