Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes