Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Le décret n° 73-240 du 6 mars 1973, modifié par le décret n° 85-794 du 26 juillet 1985, portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.