Article 4
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet.
Le secrétariat des réunions est tenu par ce même service.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005