Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police

En vigueur depuis le 26/07/1994En vigueur depuis le 26 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur du personnel et de la formation ou par son représentant.