Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police

En vigueur depuis le 26/07/1994En vigueur depuis le 26 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

Il est institué au sein de la direction du personnel et de la formation de la police une commission d'ouverture des plis.

Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.