Arrêté du 28 avril 1997 modifiant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes