Arrêté du 20 juin 1994 fixant la composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement

En vigueur depuis le 29/06/1994En vigueur depuis le 29 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/1994Version en vigueur depuis le 29 juin 1994

Le président convoque les membres de la commission à la demande du représentant de la direction ou du service ayant lancé la consultation. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les dispositions contenues dans le code des marchés publics.