Article 3
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent, en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établissent, en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient, leurs règles de fonctionnement.
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