Arrêté du 19 mai 1994 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 01/06/1994En vigueur depuis le 01 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

Il est créé au sein du ministère des affaires étrangères une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.