Arrêté du 22 mars 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics

En vigueur depuis le 08/04/1994En vigueur depuis le 08 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/04/1994Version en vigueur depuis le 08 avril 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.