Article 2
L'arrêté du 18 février 1982 portant application de l'article 41 (2°) du code des marchés publics est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1988 relatif à la déclaration prévue à l'article 41 (2°) du code des marchés publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1988