Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics

En vigueur depuis le 29/09/2001En vigueur depuis le 29 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/09/2001Version en vigueur depuis le 29 septembre 2001

Les articles 3, 19, 22 et 23 du même décret sont abrogés.