Décret n°2000-1085 du 9 novembre 2000 portant modification du code des marchés publics

En vigueur depuis le 10/11/2000En vigueur depuis le 10 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/2000Version en vigueur depuis le 10 novembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.