Décret n°2000-895 du 13 septembre 2000 relatif aux marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations de communication et modifiant le code des marchés publics

En vigueur depuis le 16/09/2000En vigueur depuis le 16 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/09/2000Version en vigueur depuis le 16 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.