Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

En vigueur depuis le 01/09/1999En vigueur depuis le 01 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE B

Version en vigueur depuis le 01/09/1999Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

1. Définition

L'article 11 du présent CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.