ANNEXE A
Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999
des missions complémentaires
Mission PS relative à la sécurité des personnes
dans les constructions en cas de séisme
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement visés par les règles parasismiques.