Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

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ANNEXE A

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999

2. Nature et domaine d'intervention

des missions complémentaires

Mission PS relative à la sécurité des personnes

dans les constructions en cas de séisme

Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement visés par les règles parasismiques.


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