Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5)
Chapitre II : La mission de contrôle technique. (Articles 6 à 9)
Chapitre III : Les actes du contrôle technique. (Articles 10 à 13)
Chapitre IV : Les moyens et dispositions diverses. (Articles 14 à 15)
Annexes (Articles ANNEXE A à ANNEXE C)
Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE). (Articles ANNEXE A à Annexe A)
Tableau des actes techniques correspondant aux phases d'intervention du contrôleur technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE). (Article ANNEXE B)
Informations relatives à l'ouvrage : (ANNEXE CONTRACTUELLE). (Article ANNEXE C)
Article 16
Version en vigueur depuis le 01/09/1999Version en vigueur depuis le 01 septembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.