Décret n°99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics

En vigueur depuis le 02/05/1999En vigueur depuis le 02 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/05/1999Version en vigueur depuis le 02 mai 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.