Décret n°99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

En vigueur depuis le 16/02/1999En vigueur depuis le 16 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 16/02/1999Version en vigueur depuis le 16 février 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.