Article 6
Les dispositions du code des marchés publics sont applicables aux marchés mentionnés à l'article 1er, sous réserve de l'application des dispositions du présent décret.
Décret n°99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1999