Décret n°96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés

En vigueur depuis le 19/06/1996En vigueur depuis le 19 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/06/1996Version en vigueur depuis le 19 juin 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.