Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics

En vigueur depuis le 09/09/1994En vigueur depuis le 09 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1994

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Article 14

Version en vigueur depuis le 09/09/1994Version en vigueur depuis le 09 septembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.