Décret n°94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics

En vigueur depuis le 28/04/1994En vigueur depuis le 28 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/04/1994Version en vigueur depuis le 28 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.