Décret n°94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics

En vigueur depuis le 04/02/1994En vigueur depuis le 04 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/02/1994Version en vigueur depuis le 04 février 1994

Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.