Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production

En vigueur depuis le 13/11/1993En vigueur depuis le 13 novembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1993

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/11/1993Version en vigueur depuis le 13 novembre 1993

Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.