Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

En vigueur depuis le 18/12/1992En vigueur depuis le 18 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1992

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Article 11

Version en vigueur depuis le 18/12/1992Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

Les articles 28 à 33 sont abrogés.