Décret n°92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1 du code des marchés publics

En vigueur depuis le 11/06/1992En vigueur depuis le 11 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 11/06/1992Version en vigueur depuis le 11 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.