Décret n°90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés

En vigueur depuis le 03/07/1990En vigueur depuis le 03 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/07/1990Version en vigueur depuis le 03 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.