Article 12
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication au Journal officiel.
Décret n°91-204 du 25 février 1991 modifiant le code des marchés publics et relatif au règlement amiable des litiges
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1991