Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 modifiant le code des marchés publics

En vigueur depuis le 04/12/1990En vigueur depuis le 04 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1990

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Article 16

Version en vigueur depuis le 04/12/1990Version en vigueur depuis le 04 décembre 1990

Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.