Décret n°90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

En vigueur depuis le 26/09/1990En vigueur depuis le 26 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/09/1990Version en vigueur depuis le 26 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.