Décret n°90-298 du 30 mars 1990 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobiliers scolaires et de collectivités

En vigueur depuis le 01/10/1990En vigueur depuis le 01 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/1990Version en vigueur depuis le 01 octobre 1990

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.