Décret n°83-251 du 29 mars 1983 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

En vigueur depuis le 01/06/1983En vigueur depuis le 01 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1983

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/06/1983Version en vigueur depuis le 01 juin 1983

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules communs au bâtiment et au génie civil et des fascicules applicables au seul génie civil, visés à l'article 1er, qui entreront en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication.