Décret n°83-251 du 29 mars 1983 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

En vigueur depuis le 01/06/1983En vigueur depuis le 01 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1983

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/06/1983Version en vigueur depuis le 01 juin 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.