Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat

En vigueur depuis le 01/04/1984En vigueur depuis le 01 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1984

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Annexe art. 17

Version en vigueur depuis le 01/04/1984Version en vigueur depuis le 01 avril 1984

17. Formation et importance des lots.

17.1. Pour la présentation en recettes, les fils de même nature, composition, nuance et présentation sont groupés en lots homogènes. Est réputé homogène, tout lot dont les articles produits avec les mêmes matières proviennent d'une même fabrication.

17.2. L'importance minimum d'un lot de fil ne doit pas être inférieure à 60 kg pour les articles réalisés à la masse et à 600 km pour les commandes réalisées en longueur.

Dans le cas où pour un même article l'importance du marché est inférieure à ces quantités, la livraison doit intervenir en une seule fois.