Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat

En vigueur depuis le 01/04/1984En vigueur depuis le 01 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1984

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Annexe art. 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1984Version en vigueur depuis le 01 avril 1984

2. Domaine d'application.

Le présent document s'applique :

2.1. A toutes les commandes ou marchés de fils passés par les administrations, ainsi qu'aux commandes ou marchés de tresses tubulaires de titre résultant nominal, égal ou inférieur à 1533 tex ;

2.2. A toutes les commandes ou marchés de confection ou de fourniture de matériels pour lesquels des fils, ou des tresses tubulaires de titre résultant nominal égal ou inférieur à 1533 tex, interviennent dans leur exécution.

2.3. Le présent document ne s'applique pas :

- aux fils fantaisie ;

- aux fils volumineux ou texturés ;

- aux fils destinés à la fabrication des tissus ou des tricots ;

- aux fils spéciaux pour usages chirurgicaux.