Décret n°68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963

En vigueur depuis le 21/02/1968En vigueur depuis le 21 février 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1968

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/02/1968Version en vigueur depuis le 21 février 1968

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.