Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1980