Décret n°98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

En vigueur depuis le 15/01/1998En vigueur depuis le 15 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/01/1998Version en vigueur depuis le 15 janvier 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.