Décret n°89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marchés publics

En vigueur depuis le 19/04/1989En vigueur depuis le 19 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/1989Version en vigueur depuis le 19 avril 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.