Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2020

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

Modifié par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 4 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

Les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement.