Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics

En vigueur depuis le 20/03/1992En vigueur depuis le 20 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/03/1992Version en vigueur depuis le 20 mars 1992

Avant toute instance arbitrale ou contentieuse, les litiges relatifs aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte et de leurs établissements publics sont soumis à une procédure préalable de recours administratif ou de conciliation dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".