Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés

En vigueur depuis le 06/07/1996En vigueur depuis le 06 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/07/1996Version en vigueur depuis le 06 juillet 1996

Pour les titulaires de diplômes ou de titres homologués du niveau IV et supérieur, l'unité capitalisable dont l'objectif terminal d'intégration est : "être capable de communiquer pour donner des informations à diverses catégories d'interlocuteurs sur la distribution et l'application de produits antiparasitaires" est déclarée acquise.