Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés

En vigueur depuis le 07/08/2003En vigueur depuis le 07 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/08/2003Version en vigueur depuis le 07 août 2003

Modifié par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003

Le jury mentionné à l'article R. 254-7 du code rural précité est chargé :

-de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe pédagogique des centres de formation habilités ;

-d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation certificative proposées par les centres de formation habilités ;

-de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités de contrôle ;

-de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du dispositif d'évaluation ;

-de dresser procès-verbal de sa délibération.