Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés

En vigueur depuis le 06/04/1995En vigueur depuis le 06 avril 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/04/1995Version en vigueur depuis le 06 avril 1995

Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.