Arrêté du 6 mars 1995 fixant la composition du Conseil national d'agrément professionnel

En vigueur depuis le 15/03/1995En vigueur depuis le 15 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/03/1995Version en vigueur depuis le 15 mars 1995

Le directeur général de l'alimentation est nommé président du Conseil national d'agrément professionnel.