Article 10
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Pour être admis, les candidats doivent obtenir au moins 10 points sur 20.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2019